PRÉSENTATION

La direction générale du portefeuille public est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de tutelle financière des entreprises et établissements publics, de portefeuille public, ainsi que de prise de gestion et de cession des participations de l’Etat;

SES MISSIONS

Elle est chargée, notamment, de :

• Tenir le fichier des entreprises et établissements publics du portefeuille public, mettre à jour la banque des données de leur gestion et produire annuellement le rapport sur la situation du portefeuille public ;
• Contrôler l’application, par les entreprises et établissements publics du portefeuille public, des règles de gestion prescrites ;
• Suivre la procédure de création des entreprises et établissements publics et des entreprises mixtes ;
• Identifier les règles et pratiques de bonne gestion à prescrire aux entreprises et établissements publics et du portefeuille public ;
• Proposer les mesures visant à améliorer la gouvernance et les performances des entreprises et établissements publics du portefeuille public ;
• Elaborer et faire évoluer le cadre légal et réglementaire régissant les entreprises et établissement publics du portefeuille public :
• Préparer les contrats de performance entre l’Etat et les entreprises et établissements publics du portefeuille public ;
• Elaborer les critères de sélection et d’évaluation des gestionnaires des entreprises et établissements publics du portefeuille public ;
• Centraliser et suivre l’exécution des programmes d’actions, des budgets annuels ainsi que des délibérations des conseils d’administration et des comités de direction ;
• Analyser les rapports d’activités et les états financiers des entreprises et établissements publics du portefeuille public ;
• Formuler des avis et des recommandations sur le fonctionnement et la situation financière des entreprises et établissements publics du portefeuille public ;
• Evaluer régulièrement les droits, actions, parts sociales et autres titres de l’Etat ;
• Evaluer les revenus de l’Etat générés par son portefeuille ;
• Traiter les opérations particulièrement en rapport avec les entreprises et établissements publics du portefeuille public ;
• Elaborer et faire approuver la politique de prise de participations de l’Etat ;

SON ORGANISATION

La direction générale du portefeuille public est dirigée et animée par un directeur général, outre le secrétariat de Direction et le service informatique, comprend :

• La direction des stratégies de développement des entreprises et établissements publics du portefeuille publics du portefeuille publics ;
• La direction des participations ;
• La direction du contrôle des entreprises et établissements publics du portefeuille public ;
• La direction des affaires administratives et financières ;
• La direction du contrôle des services.

Source : Décret n°2013-809 du 30 décembre 2013