PRÉSENTATION

La direction générale des comptes publics et du patrimoine est l'organe technique qui assiste le ministre en matière de pilotage et de mise en œuvre de la politique publique relative à la tenue des comptes publics et à la gestion comptable du patrimoine de l'État.

SON ORGANISATION

La direction générale des comptes publics et du patrimoine, outre le secrétariat de direction, le service de communication et le service informatique, comprend :

• la direction du contrôle et de l'audit interne ;
• la direction de la normalisation et de l'organisation comptable ;
• la direction de la reddition des comptes publics ;
• la direction de la centralisation comptable des matières ;
• la direction des affaires administratives et financières ;
• les directions départementales.

SON CHAMP DE COMPÉTENCES

La direction générale des comptes publics et du patrimoine est chargée, notamment de :

• élaborer la réglementation comptable applicable à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux projets d'investissement publics ;
• rédiger les normes de comptabilité générale, budgétaire d'analyse des coûts et des matières, applicables à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux projets d'investissement publics et veiller à leur actualisation ;
• organiser la tenue de la comptabilité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d'investissement publics ;
• proposer l'organisation des réseaux des comptables publics et des comptables des matières, de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ;
• initier et piloter la mise en œuvre des réformes comptables de l'Etat ;
• concevoir l'informatisation des processus comptables de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d'investissement publics ou y participer ;
• élaborer les procédures comptables des opérations financières des administrations publiques ;
• élaborer la réglementation et les outils d'opérationnalisation du contrôle interne comptable et financier de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d'investissement publics ;
• veiller à la qualité des comptes de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d'investissement publics ;
• piloter les travaux comptables de fin d'exercice de l'Etat ;
• produire le compte général de l'Etat ;
• soumettre le compte général de l'Etat à la certification de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• veiller à la concordance entre le compte administratif et le compte général de l'Etat ;
• produire l'avant-projet de la loi de règlement et ses annexes ;
• analyser l'exécution comptable du budget de l'Etat et assurer la cohérence des différents résultats de l'exécution de la loi de finances ;
• produire le rapport d'analyse de l'équilibre financier de l'Etat ;
• produire les statistiques financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d'investissement publics ;
• assurer la consolidation ou la combinaison des comptes de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d'investissement publics ;
• contrôler et valider, en vue de les mettre en état d'examen, les comptes annuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs ;
• certifier l'exécution financière annuelle des projets d'investissement publics ;
• participer à l'organisation financière et comptable des projets d'investissement publics ;
• édicter les normes de gestion des matières de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d'investissement publics ;
• élaborer la nomenclature comptable des matières de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d'investissement publics ;
• consolider les comptes de matières produits par les comptables des matières;
• mettre en état d'examen les comptes des matières de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et des projets d'investissement publics.

Source : Décret n°2023-1559 du 15 septembre 2023