Ludovic Ngatsé, Ministre Délégué chargé du Budget auprès du Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, Rigobert Roger Andely, a présenté, vendredi 22 octobre 2021 à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi de finances de l’Etat exercice 2022.  Le projet de loi de finances prévoit un budget qui s’établit en recettes à 1935,3 milliards et en dépenses à 1735 milliards de F CFA, présentant un solde excédentaire de 200,3 milliards de F CFA.

En matière de recettes, ce projet de loi de finances est conçu avec des hypothèses prudentes alignées sur le niveau de l’activité économique projeté, d’une part, sur la mise en œuvre des réformes et, d’autre part, sur les efforts à entreprendre dans le renforcement des capacités des administrations à mobiliser des ressources internes (...)

Les principaux agrégats en matière de recettes

Les ressources budgétaires de l’Etat exercice 2022 s’élèvent à la somme de 1935,3 milliards de francs CFA contre 1 671,6 milliards de francs CFA en 2021, soit une augmentation de 263,7 milliards de FCFA (+15,8%) et se répartissent par nature comme ci-dessous :

-       les recettes fiscales sont fixées en 2022 à 701 milliards de francs CFA contre 580,5 milliards de francs CFA en 2021, soit une augmentation de 20,8%, comprenant 577 milliards de francs CFA au titre des impôts et taxes intérieurs contre 470,5 milliards de FCFA en 2021, en augmentation de 22,6%, et 124 milliards de francs CFA au titre des taxes et droits de douane, contre 110 milliards de FCFA en 2021, soit une hausse de 12,7%  ;

-       les dons, legs et fonds de concours évalués à 37 milliards de francs CFA, contre 15 milliards de francs CFA en 2021, soit une augmentation 146,67% ;

-       les cotisations sociales à prélever pour un total de 73,8 milliards de francs CFA, contre 72 milliards de francs CFA en 2021, en légère hausse de (2,43%);

-       les autres recettes qui s’élèvent à 1123,5 milliards de francs CFA, contre    1004,1 milliards de francs CFA en 2021, soit une augmentation de 11,9%, couvrent les domaines comprenant notamment les recettes pétrolières (1084,5 milliards), les redevances forestières (8 milliards), les redevances minières (0,5 milliard) et les droits et frais administratifs (20 milliards) ainsi que les dividendes (5 milliards).

Les mesures préconisées pour les recettes

Pour parvenir à ces objectifs quantitatifs, les mesures à prendre se rapportent essentiellement à l’élargissement de l’assiette fiscale, au renforcement des capacités des services de recouvrement des recettes, à l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires, à la sécurisation des recettes des domaines et à la réduction de la dépense fiscale.

S’agissant des recettes des impôts et des douanes, sans heurter à la discipline fiscale, les procédures devront être simplifiées pour faciliter les contribuables dans la déclaration des impôts et taxes, et inciter les acteurs des secteurs non structurés à sortir de l’informel. Les mécanismes d’éducation et d’assistance fiscales seront renforcés, afin d’anticiper les risques d’incivisme fiscal. Une amnistie fiscale sera accordée, au cas par cas, aux opérateurs économiques en retard de leur fiscalité pour les exercices avant 2020. Ainsi, les actions suivantes seront engagées, à savoir :

-       la fiscalisation de certains revenus qui demeurent hors du champ de l’impôt;

-       la finalisation de la mise en œuvre du système d’information fiscal en vue de la sécurisation des recettes ;

-       le renforcement des activités de surveillance des frontières par des instruments modernes d’inspection;

-       la mise en place effective du projet du Guichet unique au port autonome de Pointe-Noire pour la sécurisation des recettes douanières et l’allègement des procédures de dédouanement des marchandises ;

-       le renforcement des mécanismes de promotion du civisme fiscal  et du régime de sanctions en matière de fraude à la déclaration et au paiement des impôts et taxes;

-       la fiscalisation du secteur informel en promouvant les moyens de paiement modernes ; 

-       le renforcement et la réorganisation des services d’assiette et de contrôle.

S’agissant des recettes pétrolières, l’utilisation des outils informatiques pour la fiabilité des calculs, le suivi des sommes constatées et restants à encaisser, ainsi que la relance du processus de recouvrement des restes à encaisser sur les revenus pétroliers dus seront de mise. Un accent particulier sera mis sur le suivi et le contrôle : 

-        de l’application des règles de calcul des droits à huile revenant à l’Etat ;

-        des droits à huile transférés en stock à l’Etat au niveau des différents terminaux pétroliers ;

-        des quantités d’huile commercialisées pour le compte de l’Etat ; 

-        des revenus issus du partage de production, de la commercialisation et autres contrats.

En matière de dépenses, les principales hypothèses sont entre autres les suivantes :

-       des charges financières qui tiennent compte des échéanciers convenus avec les différents créanciers et des intérêts des obligations du trésor à émettre au cours de l’année 2022 et des effets des négociations affectant les intérêts de la dette extérieure ;

-       du niveau projeté des dépenses de personnel en fonction des départs à la retraite, du renforcement des effectifs dans les secteurs sociaux, du contrôle rigoureux des éléments de rémunération et du suivi de la trajectoire baissière de la masse salariale préconisée sur le moyen terme ;

-       de la maîtrise du train de vie de l’Etat qui se basera sur la rationalisation des dépenses de l’administration publique. A ce niveau, les choix portent sur les priorités absolues de l’administration. Devront être limitées, les charges liées aux missions des agents de l’Etat à l’étranger, aux séminaires et réunions, en privilégiant le télétravail ;

-       les transferts de l’Etat progresseront pour prendre en compte les échéances électorales locales et sénatoriales. Toutefois, ceux orientés vers les entités publiques subissent quelques changements afin qu’elles participent toutes à l’effort d’ajustement que recherche le Gouvernement.

Les agrégats en matière de dépenses

Les dépenses budgétaires, s’établissent à la somme de 1735 milliards de francs CFA contre 1 522,5 milliards de francs CFA en 2021, soit une augmentation de 212,5 milliards de francs CFA, +13,95%. Elles, se déclinent par nature, entre autres, ainsi qu’il suit :

-       les dépenses de personnel, fixées à 379 milliards de francs CFA contre 370 milliards de francs CFA en 2021, soit une  augmentation de 2,43%;

-       les biens et services prévus à 187 milliards de francs CFA contre 143,1 milliards de francs CFA en 2021, soit une hausse de 30,68%;

-       les transferts et interventions de l’Etat, évalués à 487,1 milliards de francs CFA contre 432,1 milliards de francs CFA en 2021, soit une augmentation de 12,74% (…)

Les mesures en matière de dépenses

Pour atteindre les différents objectifs quantitatifs en matière de dépenses, les mesures ci-après sont préconisées, entre autres :

-       suivre régulièrement les facteurs internes de risques budgétaires à travers la création d’un comité interministériel de suivi des risques budgétaires ;

-       renforcer le contrôle sur les caisses d’avance et les caisses de menues dépenses ;

-       instituer la carte biométrique pour l’ensemble des agents fonctionnaires et contractuels de l’Etat ;

-       renvoyer systématiquement à la retraite les agents arrivés en fin de carrière administrative ;

-       limiter les missions de l’Etat à l’étranger en privilégiant le télétravail ;

-       diffuser les guides d’exécution des dépenses de l’Etat à l’ensemble des ministères et institutions ;

-       imposer le virement bancaire des salaires de l’ensemble des agents publics dépendant du trésor, à partir du compte du trésorier payeur général ;

-       renforcer les effectifs par le recrutement des enseignants et des personnels de santé dans la limite du tiers du coût des sorties.

En somme, le projet de loi de finances pour l’année 2022 comporte un budget de l’Etat qui s’établit en recettes à 1935, 3 milliards de francs CFA et en dépenses à 1735 milliards, présentant un solde global excédentaire de 200,3 milliards CFA.

La politique budgétaire et les principaux soldes budgétaires

Les indicateurs de suivi de la politique budgétaire notamment le solde budgétaire global, le solde budgétaire de base et le solde primaire hors pétrole, rapportés au PIB hors pétrole, seront en nette amélioration pour s’établir respectivement à 4,3% ; 7,93% et -15,38%, contre 3,41% ; 6,26% et -15,80% en 2021.

Le solde primaire hors pétrole révèle là encore, si besoin était, la vulnérabilité et la faible résilience des finances publiques de notre pays, face aux chocs exogènes. D’où l’impérieuse nécessité de diversifier notre économie, conformément au projet de société du Président de la République, « ensemble continuons la marche ».

 Le Gouvernement prévoit d’opérer des tirages de 131 milliards au titre des prêts projets et de 119 milliards en équivalent des DTS attendus, au titre de l’allocation spéciale décidée par FMI pour soutenir les économies dans le cadre du COVID. On note que l’amortissement de la dette reste l’épineux problème en financement, car il représente les 100% des charges de trésorerie soit 857,9 milliards.

En somme, avec solde budgétaire global excédentaire de 200,3 milliards CFA et un besoin de financement de 607,9 milliards de francs CFA, il se dégage un besoin de financement résiduel ou gap de financement de 407,6 milliards francs CFA en 2022 contre 393,7 milliards de francs CFA en 2021. Sa résorption exige une stratégie efficace incluant les résultats des négociations avec les différents créanciers du Congo, avec un plan de financement adapté.

Le bouclage de ce besoin de financement résiduel, devra s’appuyer sur :

-       L’hypothèse que le Gouvernement relance la coopération avec les partenaires au développement qui aboutirait à la conclusion d’un programme avec le Fonds monétaire international. Le Congo devrait bénéficier des facilités susceptibles d’apporter quelques solutions aux problèmes de sa dette extérieure ;

-       l’hypothèse que le Congo devrait recevoir des appuis budgétaires dans le cadre des facilités à accorder à un pays en accord de programme économique et financier avec le FMI;

-       la poursuite des négociations avec le Club de Londres afin d’amener certains créanciers à un accord ferme avec le Congo;

-       le recours aux financements des partenaires techniques et financiers, à des conditions concessionnelles ;

-       la relance des négociations avec tous les créanciers bilatéraux ;

-       le recours au marché financier sous régional ;

-       et enfin, le suivi rigoureux,  et le respect ferme des engagements du Congo vis-à-vis des différents partenaires.

En plus de cette stratégie tournée sur les partenaires extérieurs, il y a des mesures destinées à renforcer le suivi des indicateurs de politique budgétaire, notamment par le nécessaire effort de mobilisations des ressources budgétaires internes, d’où l’urgence d’accélérer les réformes en cours. 

Le Service de presse du Ministère des Finances