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27 sep 2013		Loi n°21-2013 du 27 septembre 2013 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de...	13.18 Mo
27 sep 2013		Loi n°22-2013 du 27 septembre 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République du Congo et la République Portugaise relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements	8.42 Mo
26 sep 2013		Loi n°19-2013 du 26 septembre 2013 portant création de la société nationale des habitations à loyer modéré	980.25 Ko
26 sep 2013		Loi n°20-2013 du 26 septembre 2013 portant création de l'office de promotion de l'industrie touristique	369.04 Ko
13 aoû 2013		Loi n°17-2013 du 13 aout 2013 autorisant la ratification du protocole d'accord de coopération entre la République du Congo et la République d'Angola dans le domaine des mines et de la géologie	824.18 Ko
19 juil 2013		Loi n°16-2013 du 19 juillet 2013 portant création du guichet unique des opérations transfrontalières	603.97 Ko
18 juil 2013		Loi n°15-2013 du 18 juillet 2013 portant création de l'école de génie travaux	343.89 Ko
28 juin 2013		Loi n°13-2013 du 28 juin 2013 autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, commerciale et technique entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de l'Etat du Qatar	1.78 Mo
28 juin 2013		Loi n°12-2013du 28 juin 2013 portant sanctions aux infractions prévues par les actes uniformes du traité de l'OHADA relatifs au droit commercial général d'intérêt économique, au droit comptable, au droit des sûretés et au droit des procédures...	5.18 Mo
25 juin 2013		Loi n°5-2013 du 25 juin 2013 autorisant la ratification de la Charte africaine de la statistique	3.39 Mo

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