Présentation du projet de loi de finances exercice 2017

07 nov, 2016

Le ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public a successivement présenté le projet de budget de loi de finances pour l’année 2017, devant les députés et les sénateurs le 04 novembre 2016. Ce projet comporte d’une part, un budget général équilibré en ressource et en charges, à la somme de 2729 milliards 329 millions de francs CFA, contre 3608 milliards 729 millions de francs CFA en 2016, en baisse de 24,37% et d’autre part, un budget de l’Etat équilibré en ressources et en charges, à la somme de 2744 milliards 077 millions de francs CFA, contre 3623 milliards 011 millions de francs CFA en 2016, représentant une baisse de 24,26%.

Il ressort de cette présentation des recettes budgétaires prévisionnelle de 1680 milliards de francs CFA au titre de l’année 2017, contre 2156 milliards 468 millions de francs CFA en 2016. Ces recettes connaissent une baisse de 22,07%. Les prévisions en ce qui concerne les dépenses du budget général pour l’année prochaine, s’élèvent à 2107 milliards 117 millions de francs CFA en 2017, contre 2454 milliards 717 millions de francs CFA en 2016. Ce budget est en diminution de 14,16%. Les charges budgétaires sont supérieures aux ressources budgétaires, faisant ainsi apparaitre un déficit budgétaire prévisionnel de 426 milliards 582 millions de francs CFA.

Dans une conjoncture économique et financière marquée par la baisse du prix du baril de pétrole, les efforts du gouvernement seront orientés vers la mobilisation des recettes hors pétrole. Les recettes fiscales s’élèvent à 1014 milliards 652 millions de francs CFA au titre de l’année 2017, dont 819 milliards de francs CFA pour les impôts et taxes intérieurs et 210 milliards de francs CFA au titre des droits des douanes. La mobilisation et la sécurisation des recettes fiscales et douanières demeurent un objectif majeur, pour soutenir l’amélioration des recettes budgétaires en 2017. Cet objectif ne sera atteint qu’avec le renforcement de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et la maitrise de l’évolution des exonérations.

Les recettes courantes non fiscales se situent à 509 milliards 938 millions de francs CFA en 2017, contre 614milliards 691 millions de francs CFA, soit une baisse de 17,04%. Les prévisions des recettes pétrolières s’établissent à 475 milliards 869 millions de francs CFA, contre 579 milliards 191 millions en 2016, soit une baisse de 17,84%. Il convient de relever que les prévisions pétrolières sont notamment faites sur la base des paramètres tels : le prix de référence international du Brent (42,09 dollars américains le baril) ; le prix du brut congolais (38 dollars le baril) ; la production pétrolière annuelle (93,503 millions de barils) et le taux de change de 575 francs CFA pour 1 dollar américain.

Priorités du gouvernement

Du fait de la conjoncture économique et financière contraignante, marquée par la baisse drastique des ressources, le gouvernement entend adapter le train de vie de l’Etat aux ressources mobilisables. Pour le ministre Calixte Nganongo, avec ce budget dit de prudence, « le gouvernement veillera à ce que les choix opérés soient respectés, les dépenses publiques effectivement maîtrisées et qu’il y ait plus d’efficacité dans leur exécution». Au nombre des priorités retenues par le gouvernement dans ces conditions difficiles, figure la mise en œuvre du nouveau Programme national de développement 2017-2021 en cours d’élaboration. « Dans la perspective d’une amélioration de la conjoncture, nous devons projeter le nouveau PND pour intégrer les chantiers non achevés du précédent PND 2012-2016 d’une part et les projets retenus dans le cadre de la mise en œuvre du projet de société du Chef de l’Etat –la marche vers le développement- d’autre part», a annoncé le ministre des finances. Il a par ailleurs indiqué que l’année 2017 sera marquée par l’organisation des élections législatives et locales, dans le cadre de la poursuite du processus enclenché par la nouvelle République. « Une attention particulière sera accordée aux dépenses y relatives », a insisté le ministre Calixte Nganongo.

Les autres priorités évoquées par le même orateur prennent en ligne de compte le respect des engagements pris par le gouvernement envers les partenaires sociaux, notamment la valorisation du point d’indice des salaires des agents de la fonction publique qui atteindra sa phase finale en 2017 et les engagements en matière de dette. Il est question pour le gouvernement, de prendre en compte les contreparties financières congolaises sur les projets financés en partenariat ; de garantir la stabilité macroéconomique et la viabilité budgétaire. Le gouvernement entend également réaliser des projets d’investissement, qui s’inscrivent dans la dynamique de la diversification économique et achever quelques chantiers prioritaires, en cours de réalisation.

En rapport avec ces différents engagements, les dépenses du personnel qui étaient en 2016 à 410 milliards 120 millions passent à 451 milliards 100 millions de francs CFA en 2017, soit une augmentation de 10% du fait de la prise en compte du relèvement de la valeur du point d’indice à 300. Quant aux dépenses de fonctionnement courants à savoir, les biens et services ainsi que les charges communes, elles sont prévues à hauteur de 289 milliards 997 millions de francs CFA en 2017, contre 301 milliards 565 millions de francs CFA en 2016, soit une baisse de 3,84%.

Les dépenses de transfert et d’intervention sont évaluées à 360 milliards de francs CFA dont 80 milliards de francs CFA pour les élections, 37 milliards 544 millions de francs CFA pour les bourses, 68 milliards pour les institutions démocratiques, 85 milliards 207 millions de francs CFA de subvention aux établissements publics et 72 milliards 911 millions de francs CFA pour les interventions. Les dépenses d’investissement sont en forte baisse, soit moins 27,52%. Elles s’établissent à 978 milliards 420 millions de francs CFA dont 292 milliards 537 millions de francs CFA, financées sur ressources internes exclusivement liées aux contreparties et aux projets en cours. Le reste bénéficie du financement sur ressources extérieures, d’un montant de 685 milliards 883 de francs CFA.

Stratégie du gouvernement face à la conjoncture

Dans ce contexte de crise, l’atteinte des objectifs en termes de recettes et de dépenses passe par la mise en œuvre d’une politique budgétaire contraignante.

A cet effet, plusieurs mesures sont préconisées dans l’administration fiscale, au niveau des douanes et du secteur pétrolier.

Concernant les mesures applicables en matière des recettes pétrolières pour leur traçabilité, l’argentier de la République a fait état d’une série de recommandations.

Au nombre de celles-ci, le respect de la convention signée entre la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) et l’Etat. Elle fait obligation à la SNPC, de reverser au trésor public dans les délais requis, les produits de vente de cargaisons ainsi que toutes les recettes perçues pour le compte de l’Etat. On peut également évoquer les recommandations concernant l’amélioration et le renforcement du système de contrôle à priori de la constitution des coûts pétroliers (appel d’offres, engagement des dépenses, comité de gestion) ; le renforcement du suivi et contrôle des droits pétroliers de l’Etat et des bilans matières ; la mise à jour dans la loi de finances et les codes respectifs, des infractions et pénalités dans le domaine de la fiscalité et des coûts pétroliers, de manière à rendre plus coercitives les pénalités et renforcer leur recouvrement ; le renforcement du suivi des cessions des bien et matériel pétroliers, en particulier ceux amortis ou en relation avec les permis pétroliers abandonnés.

S’agissant des mesures douanières, la mobilisation des recettes des douanes au titre de l’année 2017 s’appuiera notamment sur le recours systématique au scanner pour optimiser et simplifier les procédures de dédouanement, soutenue par une politique d’analyse de risques et la suppression des exonérations exceptionnelles. Entre autres mesures préconisées dans l’administration fiscale, figurent le déploiement des applications du Système de traitement automatisé de la fiscalité (SYSTAF), dans les inspections divisionnaires des périphéries des villes de Brazzaville et Pointe-Noire l’interconnexion des bases de données des douanes et des impôts.

En guise de conclusion, le ministre des finances a exhorté les parlementaires à prendre conscience des défis en présence, d’une gravité avérée. «Ce budget s’appuie sur une stratégie d’ajustement pour la recherche des équilibres nécessaires, en vue de la viabilité et la soutenabilité de notre politique budgétaire», a souligné l’argentier du Congo. Il a par ailleurs attiré l’attention des élus du peuple, sur le fait que plusieurs indicateurs placent la République du Congo, dans une position qui la contraint à un ajustement.

Afin d’éviter que cet ajustement ne soit imposé de l’extérieur comme par le passé, avec son lot de conséquences, Calixte Ganongo en appelle au changement de comportement, notamment par rapport au civisme fiscal et face à la dépense.

 

Dominique Maléla

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