Les participants adoptent l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière

L’espace OHADA dispose désormais d’un droit comptable moderne et actualisé, ainsi que d’un référentiel comptable étalonné aux meilleures pratiques comptables au plan international. Telle est la principale moisson qui a sanctionné, jeudi 26 janvier 2017 à Brazzaville, les travaux de la 43^e session extraordinaire du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique  du droit des affaires (OHADA).

Le nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière, fruit de la révision de l’Acte uniforme du 24 mars 2000, portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, présente de nombreux atouts. Parmi lesquels : sa cohérence et son caractère complémentaire avec les autres Actes uniformes du corpus juridique de l’OHADA et l’accroissement des ressources fiscales à collecter. En effet, les directions générales des impôts des 17 Etats membres vont disposer désormais de bases fiscales plus transparentes et d’une assiette de contributeurs beaucoup plus large. Autres avantages : l’encouragement à la formalisation des entreprises du secteur informel ; le calibrage des obligations comptables en fonction de la taille des entreprises ainsi que la contribution à l’amélioration du climat des investissements, qui demeure la quête permanente des pays de l’espace OHADA.

Les participants ont adressé une motion de remerciements au chef de l’Etat de la République du Congo, Denis Sassou N’Guesso, président en exercice de la Conférence des chefs d’Etat de l’OHADA, et une motion de félicitations à Pierre Mabiala, ministre congolais de la Justice et président du Conseil des ministres sortant. Arrivé en fin de mandat, ce dernier a passé le témoin à son homologue Cheik Sacko, ministre de la Justice de Guinée-Conakry.

 Par Robert KOUANDA et Bazin M’BOUNGOU