Mardi 9 avril 2024 à Brazzaville, Monsieur Jean-Baptiste ONDAYE, Ministre congolais de l’économie et des finances, a lancé la campagne de vulgarisation de deux instructions d’application des nouvelles dispositions fiscales contenues dans la loi n°39-2023 du 29 décembre 2023, portant loi de finances 2024. La cérémonie a eu lieu en présence de Messieurs Ludovic NGATSE, Ministre du Budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic ITOUA, Directeur général des Impôts et des domaines, des cadres de l’Administration fiscale, des représentants du patronat congolais et des contribuables.

 Les deux instructions d’application, signées par le Directeur général des impôts et des domaines, le 18 mars 2024, portent le n°0338, pour la première (relative au contexte et justification), et le n°0339, pour la deuxième (consacrée à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les nouvelles dispositions fiscales concernent, d’abord, le Code général des impôts (notamment l’Impôt sur les sociétés, la Taxe spéciale sur les sociétés ; les dispositions diverses ; et les droits d’enregistrement).

Ensuite, ces dispositions concernent les textes non codifiés. « L’appropriation et la bonne compréhension, par tous les acteurs, tant du public que du privé, des nouvelles dispositions fiscales permettent d’éviter les interprétations inappropriées, sources, souvent, de contentieux fiscaux inutiles, et de promouvoir le civisme fiscal. La vulgarisation des présentes instructions constitue un grand évènement, une véritable rencontre du donner et du recevoir entre l’Administration fiscale et l’ensemble de ses partenaires, que sont les représentants des organisations professionnelles et patronales ; les membres de ces organisations ; les contribuables ; et leurs conseils fiscaux respectifs», a déclaré        M. Ludovic Itoua.

Dans son allocution prononcée à l’occasion du lancement de cette campagne, le Ministre de l’économie et des finances a indiqué, pour sa part, que la loi de finances 2024 a, par ailleurs, créé de nouvelles dispositions fiscales en matière de droits d’enregistrement.  Elle a également apporté, selon lui, des solutions à l’insoluble question de rétrocession de la part des recettes fiscales destinées à soutenir la politique de Décentralisation.

« Il est donc nécessaire que les différents acteurs de la vie économique nationale aient une perception objective et rationnelle des principes posés par la loi de finances 2024, et une connaissance parfaite des droits et obligations qui en découlent, afin de minimiser l’impact des contestations et contentieux sur les recettes attendues par le Trésor public. C’est d’ailleurs l’une des raisons fondamentales qui justifient l’opération de vulgarisation des dispositions fiscales nouvelles, que nous lançons ce jour », a expliqué M. Jean-Baptiste ONDAYE, Autorité monétaire du Congo. 

A ce titre, il a instruit la Direction générale des impôts et des domaines « de mener des actions fondées sur le professionnalisme et la légalité, l’objectivité et la rigueur, afin d’améliorer davantage la qualité du service fiscal ».

Il a conclu son mot en lançant cet appel à la mobilisation des agents du Fisc et des contribuables pour combler les attentes du Gouvernement : « Aux termes de cette loi de finances, le Gouvernement est autorisé à prélever des recettes fiscales de l’ordre de 750 milliards de francs CFA. 

Au regard de cette autorisation, l’impôt doit être prélevé en application des principes de nécessité et de légalité.

Le principe de nécessité de l’impôt veut que tous les citoyens, en raison de leur capacité contributive, soient appelés à concourir à la couverture des charges d’intérêt général, en payant le juste impôt, en respectant les procédures légales de recouvrement des impôts, droits et taxes. 

Cela implique une maîtrise de la dépense fiscale, dans le respect strict de la note circulaire n°1201/MEF-CAB du 06 octobre 2023, relative à l’interdiction des exonérations exceptionnelles et des avantages fiscaux contraires à la loi.

Je saisis la présente occasion pour demander aux services de l’Administration fiscale de redoubler d’efforts et de professionnalisme, pour aller au-delà de ce qui est attendu de l’Administration fiscale par le Gouvernement, à savoir : la mobilisation des recettes fiscales de l’ordre de 1000 milliards de F CFA à fin 2024 ».

La Cellule de communication du Ministère de l’économie et des finances

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