Le comité de privatisation est l’organe technique qui assiste le Gouvernement dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique des entreprises publiques.
SES ATTRIBUTIONS
Le comité de privatisation est chargé, notamment, de :
- proposer les entreprises à privatiser ;
- élaborer un cahier de charges ;
- faire évaluer les entreprises à privatiser par des cabinets d’expertise indépendants, choisis par voie d’appel d’offres, concurremment avec le commissariat national aux comptes ;
- établir le calendrier des cessions d’actifs et déterminer les modalités de gestion de l’entreprise en période intermédiaire et de restructuration préalable, si besoin est ;
- proposer le mode de privatisation pour chaque entreprise ;
- publier toute information relative au programme de privatisation et de restructuration: prospectus, encart publicitaire, note d’information.
